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Juridiction compétente

En cas de litige, les tribunaux compétents seront ceux du ressort judiciaire de Bruxelles, Belgique, à savoir les tribunaux francophones de Bruxelles.

Médiation des litiges

Conformément à l'article VI.45 du Code de droit économique belge, les consommateurs peuvent contacter un médiateur de la consommation en cas de litige :

Service de Médiation pour le Consommateur : https://mediationconsommateur.be

Plateforme en ligne de résolution des litiges de la Commission Européenne : https://ec.europa.eu/consumers/odr

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Version Mai 2025